ࡱ> bdaM =bjbj== 2XWW5lnnn8 <D2CCCCCCC:E ZGpC9C"C"""C"C" "* nk@C Wnn"sA CC0DAG"GC"SYNDICAT MIXTE DAMENAGEMENT TOURISTIQUE DU LAC DU DER-CHANTECOQ STATUTS CHAPITRE I CREATION DU SYNDICAT Article 1: Constitution du syndicat En application du code gnral des collectivits territoriales, il est constitu un syndicat mixte damnagement entre les participants ci-aprs: Dpartement de la Marne, Dpartement de la Haute-Marne, Dans le dpartement de la Marne: les communes membres des communauts de communes du Bocage Champenois, Marne et Orcont頻, du Perthois, de Vitry-le-Franois, ainsi que les communes de Giffaumont-Champaubert, Isle-sur-Marne, Outines. Dans le dpartement de la Haute-Marne: les communes membres des communauts de communes du Pays du Der, de Saint-Dizier-Der et Perthois, ainsi que les communes dAllichamps, Laneuville-au-Pont, Louvemont, Voillecomte, Wassy. Dans le dpartement de lAube: les communes dArrembecourt, Bailly-le-Franc, Chavanges, Joncreuil, Lentilles, Villeret. Le syndicat peut, en outre, comprendre toute autre collectivit locale ou tablissement public qui solliciterait son adhsion en sengageant accepter les prsents statuts. Le comit syndical dcide de ladmission de nouvelles collectivits, communes ou tablissements publics de coopration intercommunale. Le syndicat prend la dnomination de Syndicat Mixte dAmnagement Touristique du Lac du Der-Chantecoq, dit le Syndicat du Der. Toutes questions non prcises dans ces statuts relvent des articles L 5210-1 et suivants, des articles L 5211-1 L 5211-39 et des articles L 5212-1 L 5212-34. Article 2: Objet du syndicat A Le syndicat a pour objet, dans le primtre des communes et communauts de communes adhrentes au syndicat du Der: Sur ses proprits ou dans le cadre des concessions ou conventions quil a passes: de promouvoir, dautoriser la ralisation, dassurer la matrise douvrage et dassurer la gestion damnagements ayant un lien direct avec son dveloppement touristique. Ces amnagements comportent, notamment, la cration de bases nautiques, de zones de loisirs, de plages artificielles, daires de stationnement, de campings et de caravanings, et tout amnagement visant mettre en valeur lenvironnement. Dans le cadre damnagements structurants ayant un lien direct avec son dveloppement touristique: de promouvoir ou dautoriser la ralisation dassurer la matrise douvrage et dassurer la gestion de ces amnagements. Ces amnagements comportent, notamment, la cration de circuits ou de sentiers, la signalisation. Dans le cadre dune dlgation de matrise douvrage ou dtude technique: la demande dune collectivit territoriale ou dun tablissement public de coopration intercommunale adhrent au Syndicat du Der et sur leur territoire, de promouvoir, dassurer la matrise douvrage et dassurer la gestion des amnagements ayant un lien direct avec son dveloppement touristique. Ces tudes ou ces amnagement sont raliss dans le cadre dune convention pralablement signe entre le demandeur et le syndicat, fixant le cadre des interventions techniques et financires. Cette convention doit tre approuve par le comit syndical. Dassurer la promotion touristique globale du lac du Der-Chantecoq, et des activits touristiques existantes sur le primtre du syndicat du Der B Pour remplir sa mission et assurer la coordination ncessaire, le syndicat mixte damnagement touristique sera habilit : acqurir, vendre et changer tout terrain ou bien immobilier ncessaire la ralisation de ses objectifs, crer ou raliser des zones damnagement concert (ZAC), conformment au code de lurbanisme, laborer des schmas ou des chartes damnagement touristique ou de promotion, crer des services administratifs, techniques ou financiers, passer toutes conventions ncessaires la ralisation des quipements ainsi qu leur utilisation, dfinir et runir les moyens de financement ncessaires lexcution des programmes quil labore et fait mettre excution. Article 3: Dure du syndicat Le syndicat est constitu pour une dure illimite. Article 4: Sige du syndicat Le sige statutaire du syndicat est fix la Maison du Lac, Station nautique de Giffaumont-Champaubert (51290). Il peut tre dplac sur dcision du comit syndical. CHAPITRE II ADMINISTRATION DU SYNDICAT Article 5: Constitution du comit syndical Le syndicat est administr par un comit syndical compos de membres reprsentant les collectivits locales et territoriales dsigns par chacune des parties dans les proportions fixes ci-dessous. La dure des fonctions des membres du comit syndical suit celle de la collectivit reprsente. En cas de vacance, il est dans le dlai dun mois procd par lorganisme reprsent la dsignation dun remplaant pour la dure du mandat en cours. Les dlgus sont rligibles. Le comit syndical peut appeler participer aux runions les reprsentants dorganismes ou les personnes prives dont le concours est susceptible de laider dans laccomplissement de sa mission. En particulier, linstitution interdpartementale des barrages-rservoirs du bassin de la Seine, le conseil suprieur de la pche doivent tre consults pour les questions relevant de leurs comptences respectives. Le comit tient au moins chaque trimestre une sance ordinaire. Il peut tre convoqu en sance extraordinaire, suivant un ordre du jour prcis, par son prsident trois jours au moins avant la runion. Le prsident doit convoquer le comit syndical la demande de la moiti au moins des membres du comit. Les membres du comit choisis comme suit: le prsident du conseil gnral de la Marne, ou son reprsentant choisi par lui parmi les conseillers gnraux de la Marne et 7 conseillers gnraux lus par lassemble dpartementale de la Marne, le prsident du conseil gnral de la Haute-Marne, ou son reprsentant choisi par lui parmi les conseillers gnraux de la Haute-Marne et 7 conseillers gnraux lus par lassemble dpartementale de la Haute-Marne, le conseil municipal de chaque commune du dpartement de la Marne adhrente au syndicat du der lit, en son sein, un reprsentant. Le conseil de chaque communaut de communes du dpartement de la Marne adhrente au syndicat du der lit, en son sein, un nombre de reprsentants gal au nombre de communes adhrentes la communaut de communes. Lensemble des reprsentants ainsi dsigns se runissent en collge lectoral linitiative du prsident du syndicat du der et procdent llection, en leur sein, de six dlgus titulaires et de six supplants, pour la dure de leur mandat selon les modalits suivantes: pour les communes ou communauts de communes reprsentant jusqu 19999 habitants: un dlgu pour les communes ou communauts de communes reprsentant entre 20000 et 39 999 habitants: deux dlgus pour les communes ou communauts de communes reprsentant plus de 40000 habitants: trois dlgus. La rpartition prsente ci-dessus est une reprsentativit minima, sappliquant, tant pour les dlgus titulaires que pour les dlgus supplants. le conseil municipal de chaque commune du dpartement de la Haute-Marne adhrente au syndicat du der lit, en son sein, un reprsentant. Le conseil de chaque communaut de communes du dpartement de la Haute-Marne adhrente au syndicat du der lit, en son sein, un nombre de reprsentants gal au nombre de communes adhrentes la communaut de communes. Lensemble des reprsentants ainsi dsigns se runissent en collge lectoral linitiative du prsident du syndicat du der et procdent llection, en leur sein, de six dlgus titulaires et de six supplants, pour la dure de leur mandat selon les modalits suivantes: pour les communes ou communauts de communes reprsentant jusqu 19999 habitants: un dlgu pour les communes ou communauts de communes reprsentant entre 20000 et 39 999 habitants: deux dlgus pour les communes ou communauts de communes reprsentant plus de 40000 habitants: trois dlgus. La rpartition prsente ci-dessus est une reprsentativit minima, sappliquant, tant pour les dlgus titulaires que pour les dlgus supplants. le conseil municipal de chaque commune du dpartement de lAube adhrente au syndicat du der lit, en son sein, un reprsentant. Lensemble des reprsentants ainsi dsigns se runissent linitiative du prsident du syndicat du der et procdent llection dun dlgu titulaire et dun dlgu supplant pour la dure de leur mandat. Un membre du comit syndical ne peut reprsenter quune seule collectivit locale. La population prise en compte pour les communes et communauts de communes est calcule selon le dernier recensement en vigueur avec double compte. Article 6: Composition du bureau et prsidence du comit Le comit syndical lit au scrutin secret, parmi ses membres titulaires, un bureau compos dun prsident, de deux vice-prsidents, dun secrtaire, dun secrtaire adjoint et de quatre membres. En plus du prsident du syndicat du der, le bureau doit comprendre deux reprsentants du conseil gnral de la Marne et deux reprsentants du conseil gnral de la Haute-Marne. Le prsident est choisi parmi les reprsentants des conseils gnraux de la Marne et de la Haute-Marne pour une dure concidant avec la priode de renouvellement des conseillers gnraux. Il est choisi parmi les reprsentants du conseil gnral de la Marne et vice-versa. Cependant, le comit syndical peut renouveler une fois le mandat du prsident sortant. Le comit syndical donne quitus au prsident sortant de sa gestion pendant la dure de son mandat, en prsence du receveur, trsorier du syndicat. Article 7: Pouvoirs du comit syndical et du bureau Le comit syndical est charg, conformment larticle L 5212-15 du code gnral des collectivits territoriales, dadministrer le syndicat et de prendre toutes mesures ncessaires pour rpondre cette mission. Notamment, il vote le budget, dcide des emprunts contracter, fixe la liste des effectifs des personnels, dlivre les concessions et baux. Le comit syndical peut renvoyer au bureau le rglement de certaines affaires par une dcision spciale ou permanente dont il fixe les limites. Les modifications des statuts restent cependant de la comptence exclusive du comit syndical. Article 8: Fonctions du prsident Les pouvoirs du prsident sont fixs par les articles L 5211-2 et L 5212-1 du code gnral des collectivits territoriales. Le prsident convoque aux runions du comit syndical et celles du bureau. Il est charg dassurer lexcution des dcisions prises par le comit syndical et par le bureau. Sur avis du bureau, le prsident intente et soutient les actions judiciaires, nomme le personnel du syndicat, passe les marchs et les baux, prsente le budget et les comptes au comit. CHAPITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES Article 9: Rpartition des dpenses Les rgles de la comptabilit publique sont applicables au syndicat. Les fonctions de receveur sont exerces par un receveur dsign par le prfet de la Marne aprs avis du trsorier payeur gnral de la Marne. En cas dexcdent crditeur du compte budgtaire, le comit syndical dcide de son affectation qui doit toutefois rpondre l objet pour lequel le syndicat a t constitu. Concernant les investissements d infrastructures et les investissements de superstructures d un montant infrieur ou gal 152 450 M (TTC), et les quipements lis au fonctionnement gnral du syndicat, la rpartition des dpenses entre les membres est fixe comme suit: - dpartement de la Marne: 48,75 % - dpartement de la Haute-Marne: 45,00 % - communes et communauts de communes: 06,25 % sous dductions des recettes d investissement d autres origines: subventions de l Etat et de la rgion, autres interventions et aides, prlvements sur fonds libres du syndicat mixte d amnagement, FCTVA revers dans l anne, etc& Concernant les investissements de superstructures dpassant 152 450 M (TTC), le dpartement d implantation de la superstructure participera hauteur d un taux de 70 % de la part globale des deux dpartements, soit 65,625 % du montant restant la charge des membres du syndicat. Le dpartement territorialement extrieur limplantation de la superstructure participera hauteur de 30 % de la part globale des deux dpartements, soit 28,125 % du montant restant la charge des membres du syndicat. La rpartition des charges financires (frais financiers et remboursement du capital) est propre chaque prt souscrit et correspond la cl de rpartition des investissements entre les membres du syndicat au moment du financement de linvestissement concern. Les investissements relatifs aux tangs sont financs selon des modalits spcifiques. A dfaut, les cls statutaires sappliquent. Les dpenses de fonctionnement, hors frais financiers et nettes des recettes propres, seront rparties raison de 31,25 % la charge de chacun des deux dpartements intresss, 37,50 % la charge de lensemble des communes et communauts de communes. CHAPITRE IV DISPOSITIONS GENERALES Article 10: Personnel Le livre VII du code gnral des collectivits territoriales est applicable au personnel relevant du syndicat. Article 11: Dissolution En cas de dissolution prononce par dlibration du comit syndical, il sera procd la rpartition de lactif et du passif entre les parties contractantes, dans la mme proportion que celle qui a t fixe pour leur participation au budget, lexception des acquisitions dont le financement aurait t assur par dautres collectivits. Vu pour tre annex mon arrt du 21 novembre 2002. PAGE 6 Kmox " 6       +ZL&U&&)*2*,,,.....d;;;;;<<*<========0JmHnHu0J j0JU5\ 5>*\>*=)ABJKmno()BaZDs t   7 8  & F$a$==     ./\YZmn8($ & F a$$a$$ & F a$$8^8a$$ & F a$$a$e5W 2!G""#w#$$c%d%%K&L&&&J'K'''$ & F a$$a$$ & F a$$^a$'e)f)))))))3*4*++,,,,'-(-u---....../$a$//002283333558899d:e:c;d;;;;;<<+<,<$ a$$a$,<=========h]h&`$ a$ 01hP. 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Chlons\statuts SM d'amnagement touristique du lac du der chantecoq.docBAT2C:\Documents and Settings\BAT2.PREFECTURE\Application Data\Microsoft\Word\Enregistrement automatique destatuts SM d'amnagement touristique du lac du der chantecoq.asdBAT2C:\Documents and Settings\BAT2.PREFECTURE\Application Data\Microsoft\Word\Enregistrement automatique destatuts SM d'amnagement touristique du lac du der chantecoq.asdBAT2Q:\BAT 2004\Intercommunalit\mise jour des statuts des EPCI\statuts\ jour\Ard. Chlons\statuts SM d'amnagement touristique du lac du der chantecoq.doc GzAFtk2cP Zbd]yx*ۚ<@lvIV|[cI֌ZQ>s Y ̜?:\f'd'L9bwl|h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh pp^p`OJQJo(h @ @ ^@ `OJQJo(h ^`OJQJo(oh ^`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh PP^P`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh pp^p`OJQJo(h @ @ ^@ `OJQJo(h ^`OJQJo(oh ^`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh PP^P`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh pp^p`OJQJo(h @ @ ^@ `OJQJo(h ^`OJQJo(oh ^`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh PP^P`OJQJo(h^`OJQJ^Jo(h^`OJQJ^Jo(ohpp^p`OJQJ^Jo(h@ @ ^@ `OJQJ^Jo(h^`OJQJ^Jo(oh^`OJQJ^Jo(h^`OJQJ^Jo(h^`OJQJ^Jo(ohPP^P`OJQJ^Jo(h ^`OJQJo(v^`OJPJQJ^Jo(h pp^p`OJQJo(h @ @ ^@ `OJQJo(h ^`OJQJo(oh ^`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh PP^P`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh pp^p`OJQJo(h @ @ ^@ `OJQJo(h ^`OJQJo(oh ^`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh PP^P`OJQJo(^`OJPJQJ^Jo(-   ^ `OJQJo(o   ^ `OJQJo( ``^``OJQJo( 00^0`OJQJo(o ^`OJQJo( ^`OJQJo( ^`OJQJo(o pp^p`OJQJo(h XX^X`OJQJo(h ( ( ^( `OJQJo(oh   ^ `OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh hh^h`OJQJo(h 88^8`OJQJo(h ^`OJQJo(oh ^`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh pp^p`OJQJo(h @ @ ^@ `OJQJo(h ^`OJQJo(oh ^`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh PP^P`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh pp^p`OJQJo(h @ @ ^@ `OJQJo(h ^`OJQJo(oh ^`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh PP^P`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh pp^p`OJQJo(h @ @ ^@ `OJQJo(h ^`OJQJo(oh ^`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh PP^P`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh pp^p`OJQJo(h @ @ ^@ `OJQJo(h ^`OJQJo(oh ^`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh PP^P`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh pp^p`OJQJo(h @ @ ^@ `OJQJo(h ^`OJQJo(oh ^`OJQJo(h ^`OJQJo(h ^`OJQJo(oh PP^P`OJQJo( bs YFG:\L9bwcP ZQyx*f'dIcI<@                                      >^                ܗ d                                                              @4,.050@00040p@UnknownGz Times New Roman5Symbol3& z Arial;Wingdings?5 z Courier New"AFۆSZF'L,^!0df63&2QSIVU EP CHAMPIGNEUL-POCANCYBAT1BAT2Oh+'0  ( D P \ ht|SIVU EP CHAMPIGNEUL-POCANCYIVUBAT1EP AT1AT1 Normal.dotMBAT2l.d7T2Microsoft Word 9.0-@6)@p¤@Prg@nL,՜.+,0 hp  MARNE ^f6 SIVU EP CHAMPIGNEUL-POCANCY Titre  !"#$%&'()*+,./0123456789:;<=>?@ABCDEFGHIJKLMNOPRSTUVWXZ[\]^_`cRoot Entry Fne1Table-GWordDocument2XSummaryInformation(QDocumentSummaryInformation8YCompObjjObjectPoolnn  FDocument Microsoft Word MSWordDocWord.Document.89q